Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 24

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Article 24

Ne sont pas compris dans le champ d'application de l'assurance :

a) Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et, éventuellement, leurs aides familiaux ainsi que leurs conjoints et leurs enfants lorsque l'exploitation ou l'entreprise n'a pas une importance au moins égale à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise justifie que lui-même, et éventuellement ses aides familiaux, tirent exclusivement leurs moyens d'existence d'une activité agricole ;

b) Les personnes qui, au cours de l'année civile précédente, ont tiré le principal de leur revenu professionnel d'une activité non salariée autre qu'agricole, alors même que cette activité ne comporterait pas le bénéfice d'un régime obligatoire d'assurance maladie, ainsi que les conjoints et enfants mineurs desdites personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 24 février 1970

Ne sont pas compris dans le champ d'application de l'assurance :

a) Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et, éventuellement, leurs aides familiaux ainsi que leurs conjoints et leurs enfants lorsque l'exploitation ou l'entreprise n'a pas une importance au moins égale à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise justifie que lui-même, et éventuellement ses aides familiaux, tirent exclusivement leurs moyens d'existence d'une activité agricole ;

b) Les personnes qui, au cours de l'année civile précédente, ont tiré le principal de leur revenu professionnel d'une activité non salariée autre qu'agricole, alors même que cette activité ne comporterait pas le bénéfice d'un régime obligatoire d'assurance maladie, ainsi que les conjoints et enfants mineurs desdites personnes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au lundi 23 février 1970

Source : Légifrance