RUR

MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 61295 DU 31-03-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (IMMATRICULATION DES ASSURES)

ABROGE L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE.