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Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 17

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Article 17

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.

Le contrôle du ministre de l'agriculture et du développement rural s'exerce par l'intermédiaire de l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection des lois sociales en agriculture.

Le contrôle du ministre de l'économie et des finances s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 et le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.

Le contrôle du ministre de l'agriculture et du développement rural s'exerce par l'intermédiaire de l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection des lois sociales en agriculture.

Le contrôle du ministre de l'économie et des finances s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 et le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1972 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au mardi 26 septembre 1972

Source : Légifrance