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Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 16

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Article 16

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions et limites dans lesquelles les ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais de gestion de l'assurance.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions et limites dans lesquelles les ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais de gestion de l'assurance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance