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Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 15

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Article 15

Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.

Les prestations versées par tous assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Le ministre de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article 16. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article 1106-4 du code rural. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.

Les prestations versées par tous assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Le ministre de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article 16. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article 1106-4 du code rural. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1972 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au mardi 26 septembre 1972

Source : Légifrance