Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.
Les prestations versées par tous assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Le ministre de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article 16. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article 1106-4 du code rural. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.