Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 3

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Article 3

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.

Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article 8 ci-dessous, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.

Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.

Elle est chargée :

1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;

2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe,

à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de l'Etat.

3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.

Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article 8 ci-dessous, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.

Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.

Elle est chargée :

1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;

2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe,

à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de l'Etat.

3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 28 février 1995 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au lundi 27 février 1995

Source : Légifrance