Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007
Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités *financement*.