Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 4

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Article 4

Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 février 1995 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au lundi 27 février 1995

Source : Légifrance