Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.