Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2004 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des auteurs et compositeurs pour la retraite complémentaire

Résumé. Les auteurs et compositeurs de musique doivent payer une cotisation de 6,5% de leurs droits perçus pour financer leur retraite complémentaire, avec des exonérations possibles en cas d'incapacité ou d'insuffisance de ressources.

La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2074 du 30 décembre 2011art. 13 : Modification du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs

En résumé. La cotisation du régime complémentaire augmente de 5% à 6,5%, et les conditions d'exonération sont élargies et précisées.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance