Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961

Article 4

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Article 4

Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1961

Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

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