Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

<< Art. 1er. - Les dessinateurs du ministère des finances relevant de la direction du personnel et de l'administration sont constitués en deux corps de fonctionnaires distincts : le corps des dessinateurs et le corps des dessinateurs projeteurs. >>