Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-294 du 20 mars 1958 sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1961

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-294 du 20 mars 1958 sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961

Source : Légifrance