Créé le 1 mai 1961
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-294 du 20 mars 1958 sont abrogées.
Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 58-294 du 20 mars 1958 sont abrogées.