En vigueur depuis le 1 mai 1961
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 1961
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
Source : Légifrance