Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961

Article 8

Créé le 1 mai 1961

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961