Créé le 1 mai 1961
L'accès au premier et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle est fixé par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961.
Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961