Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961

Article 4

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Article 4

L'accès au premier et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle est fixé par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961.

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En vigueur depuis le 1 mai 1961

L'accès au premier et au deuxième échelon de la classe exceptionnelle est fixé par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961.

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