Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 22

Créé le 29 janvier 1961

La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1961