Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 21

Créé le 29 janvier 1961

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1961