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Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
Le président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte du 23 août 1892 portant prise de possession, au nom de la France, des îles Glorieuses ;
Vu la prise de possession, au nom de la France, des îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India en octobre 1897,
Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
Créé le 14 juin 1960
1 version
Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
Créé le 14 juin 1960
1 version
Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
Créé le 14 juin 1960
1 version
Créé le 14 juin 1960
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CHARLES DE GAULLE Par le président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRÉ
Le ministre d'Etat,
ROBERT LECOURT
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007
Abrogé parLoi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
En vigueur du mardi 14 juin 1960 au mercredi 21 février 2007