Article précédent

Article suivant

Décret n°60-555 du 1 avril 1960

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce ministre peut confier leur administration à l'un des fonctionnaires relevant de son département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juin 1960 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance