Abrogé22 février 2007
Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
Créé le 14 juin 1960
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Décret n°60-555 du 1 avril 1960
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007
Abrogé parLoi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007
En vigueur du mardi 14 juin 1960 au mercredi 21 février 2007
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.