Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 5 novembre 1960
Leur compétence territoriale est fixée par décret pris selon les formes établies par l'article 2 du décret susvisé du 2 juin 1960. Leur lieu de résidence est déterminé par arrêté ministériel.