Abrogé3 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 1 octobre 1972
Sont abrogées les dispositions de la loi susvisée du 27 septembre 1943 contraires au présent décret. Sont abrogées la loi n° 574 du 14 octobre 1943, le décret n° 53-332 du 16 avril 1953 et le décret n° 87-569 du 10 mai 1957.