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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 16

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Article 16

Sont abrogées les dispositions de la loi susvisée du 27 septembre 1943 contraires au présent décret. Sont abrogées la loi n° 574 du 14 octobre 1943, le décret n° 53-332 du 16 avril 1953 et le décret n° 87-569 du 10 mai 1957.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 87-569 1957-05-10cite  Loi 1943-09-27cite  Loi 43-574 1943-10-14

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1972 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance