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Décret n°60-419 du 25 avril 1960

Article 1

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Article 1

La largeur maximum de 4 m comptés à partir de la rive, telle qu'elle est fixée à l'article 1er du décret susvisé n° 59-96 du 7 janvier 1959, pour l'application de la servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement, sur les berges des cours d'eau non navigables et non flottables, peut être étendue toutes les fois qu'un obstacle fixe, situé à proximité de la berge, s'oppose au passage des engins.

La zone d'application de la servitude ne peut, en de tels cas, excéder 4 m comptés à partir des limites de l'obstacle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005

La largeur maximum de 4 m comptés à partir de la rive, telle qu'elle est fixée à l'article 1er du décret susvisé n° 59-96 du 7 janvier 1959, pour l'application de la servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement, sur les berges des cours d'eau non navigables et non flottables, peut être étendue toutes les fois qu'un obstacle fixe, situé à proximité de la berge, s'oppose au passage des engins.

La zone d'application de la servitude ne peut, en de tels cas, excéder 4 m comptés à partir des limites de l'obstacle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1960 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance