Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 29 décembre 2008
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ni enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la réglementation en vigueur.