Abrogé20 juillet 1991
Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 13 mars 1986 au 19 juillet 1991
L'Office national de la navigation est administré par un conseil.
Un commissaire du gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter au séance du conseil d'administration.
Le commissaire du gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Un commissaire du gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter au séance du conseil d'administration.
Le commissaire du gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
2 versions