Décret n°59-946 du 3 août 1959

Article 2

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Article 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.

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En vigueur depuis le 6 août 1959 · Dernière version le 24 août 1978

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 1978

En vigueur du jeudi 6 août 1959 au mercredi 23 août 1978

Source : Légifrance