Décret n°59-946 du 3 août 1959

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 août 1959

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 1959

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