En vigueur depuis le 6 août 1959 · Dernière version le 24 août 1978
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Décret n°59-946 du 3 août 1959
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 1959 · Dernière version le 24 août 1978
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
En vigueur depuis le jeudi 24 août 1978
En vigueur du jeudi 6 août 1959 au mercredi 23 août 1978
Source : Légifrance