Créé le 6 août 1959 · En vigueur depuis le 24 août 1978
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Créé le 6 août 1959 · En vigueur depuis le 24 août 1978
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
En vigueur depuis le jeudi 24 août 1978
En vigueur du jeudi 6 août 1959 au mercredi 23 août 1978