Décret n°59-946 du 3 août 1959

Article 1

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Article 1

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

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En vigueur depuis le 6 août 1959 · Dernière version le 24 août 1978

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 1978

En vigueur du jeudi 6 août 1959 au mercredi 23 août 1978

Source : Légifrance