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Décret n°59-585 du 24 avril 1959

Article 2

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Abrogé depuis le mercredi 26 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-270 du 24 mars 2003art. 2 (Ab) JORF 26 mars 2003

En vigueur du jeudi 30 avril 1959 au mardi 25 mars 2003