Abrogé26 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 - art. 2 (Ab) JORF 26 mars 2003
Créé le 30 avril 1959
Les agents de l'autorité sanitaire ont libre accès à tous établissements commerciaux, artisanaux ou industriels en vue de vérifier l'observation des dispositions de l'article L. 44-2 du code de la santé publique.