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Décret n°59-585 du 24 avril 1959

Article 2

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Article 2

Les agents de l'autorité sanitaire ont libre accès à tous établissements commerciaux, artisanaux ou industriels en vue de vérifier l'observation des dispositions de l'article L. 44-2 du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 30 avril 1959 au mardi 25 mars 2003

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