Abrogé21 août 2013
Créé le 8 janvier 1959
Les maîtres des enseignements limités à la période de l'obligation scolaire sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, des instituteurs.
Créé le 8 janvier 1959
Les maîtres des enseignements limités à la période de l'obligation scolaire sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, des instituteurs.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au mardi 20 août 2013