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Décret n°59-525 du 7 avril 1959

Article 25

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Article 25

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1959.

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Abrogé1 mai 2007

Créé le 1 janvier 1959 · Abrogé le 1 mai 2007

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1959.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1959 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance