Article précédent

Article suivant

Décret n°59-38 du 2 janvier 1959

Article 14

Créé le 7 janvier 1959

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 janvier 1959 au samedi 13 juin 2015