Créé le 7 janvier 1959
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent texte et notamment le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret n° 53-782 du 2 septembre 1953.
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009
En vigueur du mercredi 7 janvier 1959 au mercredi 20 mai 2009
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent texte et notamment le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret n° 53-782 du 2 septembre 1953.