Décret n°59-38 du 2 janvier 1959

Article 8

Créé le 7 janvier 1959

Les bourses sont attribuées par le ministre de l'éducation nationale dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de la situation familiale des candidats, sur le vu des propositions émises par les recteurs assistés d'une commission académique des bourses pour les classes préparatoires.

Le ministre peut déléguer aux recteurs le droit de nommer les boursiers nationaux. Un recours hiérarchique auprès du ministre peut être formé contre les décisions prises par les recteurs.

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En vigueur du mercredi 7 janvier 1959 au samedi 13 juin 2015