Article précédent

Article suivant

Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les délibérations concernant la composition, les effectifs et la rémunération du personnel des départements et des établissements qui en relèvent, à l'exception de ceux visés par l'article 171 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et par le livre IX du Code de la santé publique sont soumises lorsqu'elles ne sont pas conformes aux propositions du préfet, à l'approbation du ministre de l'intérieur, qui consulte éventuellement le ministre de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000

Les délibérations concernant la composition, les effectifs et la rémunération du personnel des départements et des établissements qui en relèvent, à l'exception de ceux visés par l'article 171 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et par le livre IX du Code de la santé publique sont soumises lorsqu'elles ne sont pas conformes aux propositions du préfet, à l'approbation du ministre de l'intérieur, qui consulte éventuellement le ministre de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance