Code de l'urbanisme

Article L421-7

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 27 mars 1976

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont informées de tout projet immobilier comportant la construction, en une ou plusieurs tranches, de cinq cents logements ou plus, ce minimum étant ramené à deux cents pour les communes de moins de 30000 habitants. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du samedi 27 mars 1976 au dimanche 30 septembre 2007