Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 1
Créé le 25 février 1959
Les dispositions des articles L. 80 à L. 94 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.