Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 47-1573 du 25 août 1947

Décret n° 47-1573 du 25 août 1947

Modifié parDécret n°48-518 du 23 mars 1948Décret n°51-132 du 8 février 1951Décret n°52-1385 du 22 décembre 1952Décret n°53-1016 du 16 octobre 1953Loi n°54-1208 du 6 décembre 1954Décret n°56-1020 du 4 octobre 1956Décret n°57-152 du 12 février 1957Loi n°57-249 du 28 février 1957Loi n°57-247 du 28 février 1957Loi n°73-1 du 2 janvier 1973Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973art. 24, v. init.