Décret n°59-308 du 14 février 1959

Article 12

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 20 février 1959

Les dispositions du décret n° 49-897 du 28 juin 1949 modifié par le décret n° 51-874 du 9 juillet 1951, et du titre II du décret n° 52-227 du 3 mars 1952 sont abrogées.
Toutefois, les réductions ou majorations attribuées en application des dispositions du décret du 28 juin 1949 modifié et du décret du 3 mars 1952, qui n'ont pas encore été prises en considération pour l'avancement, entrent en compte pour le calcul de la réduction ou de la majoration totale prévue à l'article précédent.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 20 février 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Les dispositions du décret n° 49-897 du 28 juin 1949 modifié par le décret n° 51-874 du 9 juillet 1951, et du titre II du décret n° 52-227 du 3 mars 1952 sont abrogées.

Toutefois, les réductions ou majorations attribuées en application des dispositions du décret du 28 juin 1949 modifié et du décret du 3 mars 1952, qui n'ont pas encore été prises en considération pour l'avancement, entrent en compte pour le calcul de la réduction ou de la majoration totale prévue à l'article précédent.