Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 5

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Article 5

L'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

n'a pas pour effet d'écarter, en ce qui concerne les personnels qui en bénéficient, l'application éventuelle des dispositions des articles

7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

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