Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-313 du 21 mars 1995art. 4 (V) JORF 23 mars 1995

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

L'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée n'a pas pour effet d'écarter, en ce qui concerne les personnels qui en bénéficient, l'application éventuelle des dispositions des articles

7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé

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