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Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

TITRE IV  : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX

Abrogé1 décembre 2014

Créé le 29 décembre 1959 · En vigueur du 15 décembre 2006 au 30 novembre 2014

L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
  • aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
  • aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mardi 29 décembre 1959 au dimanche 30 novembre 2014

TITRE IV  : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX
Article 14