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Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 décembre 2014

Créé le 29 décembre 1959 · En vigueur du 31 octobre 2010 au 30 novembre 2014

La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.

Créé le 29 décembre 1959 · En vigueur du 31 octobre 2010 au 30 novembre 2014

Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.

Créé le 29 décembre 1959

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié auu Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mardi 29 décembre 1959 au dimanche 30 novembre 2014

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24