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Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959

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Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959

Article 7

Créé le 20 décembre 1959

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment :
Le décret n° 46-372 du 8 mars 1946 ;
L'arrêté du 21 mars 1946 ;
L'arrêté du 24 février 1949, à l'exception des articles 11, 12 et 13 ;
L'arrêté du 10 septembre 1952.
Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958 ou attribuées pour une classe autre que la 6° avant l'application du nouveau régime à cette classe, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 21 mars 1946 gardent la valeur de disposition transitoire.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du dimanche 20 décembre 1959 au mercredi 20 mai 2009

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment :
Le décret n° 46-372 du 8 mars 1946 ;
L'arrêté du 21 mars 1946 ;
L'arrêté du 24 février 1949, à l'exception des articles 11, 12 et 13 ;
L'arrêté du 10 septembre 1952.
Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958 ou attribuées pour une classe autre que la 6° avant l'application du nouveau régime à cette classe, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 21 mars 1946 gardent la valeur de disposition transitoire.