Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment :
Le décret n° 46-372 du 8 mars 1946 ;
L'arrêté du 21 mars 1946 ;
L'arrêté du 24 février 1949, à l'exception des articles 11, 12 et 13 ;
L'arrêté du 10 septembre 1952.
Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958 ou attribuées pour une classe autre que la 6° avant l'application du nouveau régime à cette classe, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 21 mars 1946 gardent la valeur de disposition transitoire.

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Créé le 20 décembre 1959 · Abrogé le 21 mai 2009

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment :
Le décret n° 46-372 du 8 mars 1946 ;
L'arrêté du 21 mars 1946 ;
L'arrêté du 24 février 1949, à l'exception des articles 11, 12 et 13 ;
L'arrêté du 10 septembre 1952.
Toutefois, pour les bourses attribuées antérieurement au 1er octobre 1958 ou attribuées pour une classe autre que la 6° avant l'application du nouveau régime à cette classe, les dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 21 mars 1946 gardent la valeur de disposition transitoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 1959 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance