Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, peuvent être attribués à titre de dotation au BRGM, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.

Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes subséquents.

En vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières, les opérations du BRGM et de ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.

Un contrôle sur les opérations ressortissant aux compétences des ministres de tutelle pourra être exercé par les corps d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget devront être informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.