Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 24 octobre 1959 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2023
Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 76
Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ieret III du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique à l'exception des 1° et 2°de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
En vigueur du mercredi 22 septembre 2004 au lundi 31 décembre 2012
Un arrêté conjoint des ministres exerçantla tutelle du BRGM et du ministre chargédu budget détermine les modalités de fonctionnement financier du BRGM et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au mardi 21 septembre 2004
Un arrêté conjoint ⏺ des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budgetdétermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
En vigueur du samedi 24 octobre 1959 au mardi 7 juillet 1998
Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre des finances et des affaires économiques et des autres ministres de tutelle détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration.