Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 24 octobre 1959 · En vigueur du 22 septembre 2004 au 31 décembre 2023
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 22 septembre 2004 au dimanche 31 décembre 2023
En vertu des articles L. 133-1et L. 133-2 du code des juridictions financières, les opérations du BRGM etde ses filiales sont soumises au contrôlede la Cour des comptes.
En vigueur du samedi 24 octobre 1959 au mardi 21 septembre 2004
Les opérations du bureau de recherches géologiques et minières sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes instituée par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1948.