Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959

Article 1

Créé le 1 octobre 1959 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ainsi que de l'indemnité de garnison des militaires dans les conditions fixées par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1959 au samedi 30 septembre 2023