Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 4

Créé le 4 octobre 1958 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris.

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En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022