Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 3

Créé le 4 octobre 1958 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur de 2e classe, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

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En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022