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Décret n°58-441 du 14 avril 1958

Article 3

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Article 3

Les procès-verbaux dressés par lesdits agents font jusqu'à preuve contraire.

Ils sont transmis dans les huit jours au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel est située l'entreprise intéressée.

Une copie des procès-verbaux est adressée au directeur général du centre national de la cinématographie qui peut, après avis de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou à l'audience, ou saisir le tribunal correctionnel par citation directe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1958 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux pour fraudes dans les salles de cinéma

Résumé. Les agents du Centre national de la cinématographie peuvent dresser des procès-verbaux pour des infractions liées aux recettes des salles de cinéma, qui sont ensuite transmis au procureur et au directeur général.

Les procès-verbaux dressés par lesdits agents font jusqu'à preuve contraire.

Ils sont transmis dans les huit jours au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel est située l'entreprise intéressée.

Une copie des procès-verbaux est adressée au directeur général du centre national de la cinématographie qui peut, après avis de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou à l'audience, ou saisir le tribunal correctionnel par citation directe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. La commission de contrôle des recettes est renommée et ses modalités de saisine du tribunal sont simplifiées.

En vigueur du mercredi 23 avril 1958 au mardi 5 novembre 2002

Source : Légifrance